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Article 6 AUTONOME (Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)

Article 6 AUTONOME (Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)


La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.