Article 5 AUTONOME (Décision n° 2014-532 du 24 septembre 2014 autorisant l'Association du développement de l'animation culturelle et sportive à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gaïac FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.