Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 13 mars 2013 (une annexe) relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 2241-7 et L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.