L'article R. 161-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Avant le 8° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis A l'article R. 111-19-33, les mots : “31 décembre 2014” sont remplacés par les mots : “28 août 2018”, les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” et les mots : “27 septembre 2015” sont remplacés par les mots : “28 février 2019” ; » ;
2° Les dispositions du 11° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 11° Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
« Aux articles R. 122-6, R. 122-11, R. 122-11-4 et R. 123-45 les mots : “commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité” sont remplacés jusqu'au 31 décembre 2015 par les mots : “commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral” ; ».