L'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation » sont insérés les mots : « ainsi que sur les agendas d'accessibilité programmée » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les avis relatifs à un agenda d'accessibilité programmée et aux demandes d'autorisation jointes à une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues par l'article R. 111-19-10 sont rendus par la commission départementale et ne peuvent être délégués. »