Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)

L'intitulé de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient : « Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes».