Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)

Dans le premier alinéa de l'article R. 111-19-4 ainsi que dans le II de l'article R. 111-19-11, le mot : « supplémentaires » est remplacé par le mot : « spécifiques ».