Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)

L'article R. 111-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 111-19.-La présente sous-section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.»