Article 1 AUTONOME (Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 15.