Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :

I. - Convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Avenant n° 17/2014 du 18 avril 2014 à la CCB aide à domicile relatif à la revalorisation de la valeur du point.