Article 2 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité))

Délégations spéciales sont données à :
Mmes Sylvie Bot et Sylvie Herry, contrôleurs des finances publiques, et à M. Xavier Gouala, contrôleur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Anne-Marie Cormouls et Catherine Panuel, contrôleurs principaux des finances publiques, et à M. Laurent Genty, contrôleur principal des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.