Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)

L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « soit » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « soit licencié si l'incapacité de travail est permanente ; » sont supprimés ;
3° A la fin du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente. »