Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial)

Au troisième alinéa de l'article R. 145-20, les mots : « à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente » sont supprimés.