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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial)


Au premier alinéa de l'article D. 145-18, les mots : « concernant la variation du loyer » sont supprimés.