Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial)


A l'article R. 145-5, après les mots : « aux articles L. 145-47 à L. 145-55 », sont insérés les mots : « et L. 642-7 ».