Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

L'article 10 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :

-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »