Articles

Article 50 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille)

Article 50 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille)


Après avoir procédé à la notification prévue au I de l'article 46, le Haut Conseil de stabilité financière peut appliquer le coussin à l'ensemble des expositions de l'entreprise assujettie. Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière décide de fixer le coussin à un taux inférieur ou égal à 3 % sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de manière égale pour l'ensemble des expositions situées dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.