I. - Le Haut Conseil de stabilité financière peut, à compter du 1er janvier 2015, fixer ou porter le taux de coussin pour le risque systémique qui s'applique aux expositions localisées en France jusqu'à 5 %. Il peut aussi appliquer ce taux jusqu'à 5 % aux expositions situées dans des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen et doit alors suivre la procédure prévue au I de l'article 46.
II. - Lorsque le coussin pour le risque systémique est fixé ou porté à plus de 5 %, les procédures prévues au II de l'article 46 doivent être respectées.