Articles

Article 203 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Article 203 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)


La formule du taux d'actualisation prévue à l'article R. 511-25 du code monétaire et financier est :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 10Où :
i = le taux d'inflation ;
g = le rendement à long terme des obligations d'Etat ;
id = le facteur incitant à retenir une période de différé supérieure à 5 ans ;
n = la durée de la période de différé.