Articles

Article 225 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Article 225 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)


Les limites opérationnelles, qui peuvent être fixées au niveau de différentes entités d'organisation interne, sont établies de manière cohérente avec les limites globales mentionnées à l'article 224.
La détermination des différentes limites, globales et opérationnelles, est effectuée de façon homogène par rapport aux systèmes de mesure des risques.