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Article 221 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Article 221 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)


Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures assurant une analyse à la fois en amont et prospective des risques encourus lorsqu'elles décident :


- de réaliser des opérations portant sur de nouveaux produits ;
- d'apporter des modifications significatives à un produit existant, pour cette entreprise ou pour le marché ;
- de réaliser des opérations de croissance interne et externe ;
- de réaliser des transactions exceptionnelles.