Les entreprises assujetties prévoient des procédures spécifiques d'examen de la conformité, notamment :
- des procédures d'approbation préalable systématique, incluant un avis écrit du responsable en charge de la conformité ou d'une personne dûment habilitée par ce dernier à cet effet, pour les produits nouveaux ou pour les transformations significatives apportées aux produits existants, pour cette entreprise ou pour le marché ;
- ou, pour la fourniture de services d'investissement, tout dispositif de nature à conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d'investissement afin qu'elles se conforment à leurs obligations au titre du présent chapitre.
Elles prévoient également des procédures de contrôle des opérations réalisées.