Article 30 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Les entreprises assujetties déterminent à qui, parmi les dirigeants effectifs ou l'un des responsables du contrôle permanent prévu à l'article 16, le responsable du contrôle de la conformité rend compte de l'exercice de sa mission.