Les entreprises assujetties désignent un ou plusieurs responsables pour le contrôle permanent prévu au premier tiret de l'article 13.
Les responsables de niveau le plus élevé, lorsqu'ils ne sont pas dirigeants effectifs, n'effectuent aucune opération commerciale, financière ou comptable.
En cas de pluralité de responsables de niveau le plus élevé du contrôle permanent, un dirigeant effectif assure la cohérence et l'efficacité dudit contrôle.