Article 276 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Pour l'application de l'article L. 511-102 du code monétaire et financier, les sociétés de capital-risque dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 10 milliards d'euros constituent un comité des rémunérations.