Article 248 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie la pertinence des critères et seuils retenus au regard de la situation de l'entreprise assujettie, et l'application qui en est faite.
Lorsque la situation de l'entreprise assujettie le justifie, elle peut, en application du I de l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier, demander à l'entreprise de revoir ces critères et seuils ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.