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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)


I.-A l'article 1er du décret n° 85-534 du 15 mai 1985 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement ».
II.-Le décret n° 85-1394 du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 6,12,15 et 18, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
III.-Le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 15, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;
2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
IV.-A l'article 6 du décret n° 88-295 du 28 mars 1988 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
V.-Aux articles 2 et 3 du décret n° 99-125 du 22 février 1999 susvisé, à chaque occurrence, après les mots : « établissements de crédit», sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement ».
VI.-Le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;
2° Au 2° de l'article 3, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3° A l'article 4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
4° A l'article 5, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
VII.-Le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
2° A l'article 6, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3° A l'article 8, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » et après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
4° A l'article 9, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
5° A l'article 12, à la première phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement », et, à la deuxième phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
VIII.-Au 14° du I de l'article 2 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement ».
IX.-L'article 3 du décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 susvisé est abrogé.