Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Au 1° de l'article D. 3324-3 du code du travail, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « et les sociétés de financement ».