Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Au I de l'article D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».