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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article D. 141-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 341-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 343-16, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 343-17, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » et, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 344-11, les mots : « l'établissement de crédit sollicité » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité » ;
6° Au second alinéa de l'article D. 344-13, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
7° A l'article D. 344-17, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
8° A l'article D. 344-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
9° Au 1° de l'article D. 344-23, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
10° Au dernier alinéa de l'article D. 347-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
11° Au dernier alinéa de l'article D. 347-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
12° Au dixième alinéa de l'article D. 361-68, après les mots : « établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article D. 372-14, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement ».