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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)


L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 10 GA, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
2° Au 3° de l'article 41 duodecies C, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
3° A l'article 46 quater-0 U, après les mots : « établissement de crédit», sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies T, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
5° A l'article 49 septies YQ :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
6° Au premier alinéa de l'article 49 septies YS, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
7° A l'article 49 septies YT, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZZB, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
9° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZD, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
10° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZE, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
11° A l'article 49 septies ZZG, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
12° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZH, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
13° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZJ, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
14° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZK, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement ».