Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 313-6, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
2° A l'article D. 313-7, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
3° A l'article D. 313-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».