Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

A l'article D. 611-8 du code de commerce, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».