Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 13° du I de l'article D. 1414-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° A l'annexe I de ce code :
a) A l'article Rubrique 0, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) A l'article Rubrique 4, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou par la société de financement ».