Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 511-8, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « l'organe de ces établissements » sont remplacés par les mots : « l'organe de ces entreprises » ;
2° A l'article D. 511-9, après les mots : « les personnes assurant la direction », sont insérés les mots : « effective de l'activité » ;
3° Les articles D. 511-10 à D. 511-12 sont abrogés ;
4° L'article D. 511-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 511-15.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article D. 514-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
6° Le chapitre VI du titre Ier est abrogé ;
7° A l'article D. 517-1, après les mots : « les compagnies financières », sont insérés les mots : « holding et les entreprises mères de société de financement » ;
8° Les articles D. 517-2, D. 517-3, D. 517-5 et D. 517-6 sont abrogés ;
9° A l'article D. 517-7, les mots : « Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement » ;
10° A l'article D. 517-8, les mots : « D. 517-1 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-1 et D. 517-7 » ;
11° A l'article D. 522-1, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 522-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 522-9 » ;
12° L'article D. 533-1 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 533-1 A.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 533-4. » ;
13° Les articles D. 533-4 à D. 533-7 sont abrogés.