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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)


Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 313-26, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° A l'article D. 313-27 :
a) Au 1° :


-au a, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
-au f, après les mots : « du capital de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et les mots : « commissaires aux comptes de l'établissement » sont remplacés par les mots : « commissaires aux comptes de l'entreprise » ;
-au g, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;


b) Au 3°, les mots : «, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou de la société de financement, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cette entreprise » ;
3° Aux articles D. 313-28 et D. 313-29, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».