Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Au I de l'article D.144-12 du code monétaire et financier, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement ».