1° A l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
a) A l'article 19, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
c) A l'article 48-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
d) Dans l'intitulé de la section II du chapitre V, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , par une société de financement » ;
e) Au premier alinéa de l'article 55, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , par une société de financement » ;
3° A l'article 10-3 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « établissement bancaire ou de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit ou d'une société de financement » ;
4° A l'article 2 du décret du 21 décembre 1984 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
5° A l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
6° A l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
7° Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
a) Aux articles 211, 222 et 227, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
b) Aux articles 214 et 217, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « la société de financement » ;
8° Au 3° de l'article 27 de l'annexe au décret du 29 mai 1997 susvisé, à chaque occurrence, les mots : « l'établissement crédit-bailleur », sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit ou la société de financement crédit-bailleur » ;
9° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
10° Au II de l'article 1er du décret du 23 novembre 2004 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
11° L'article 4 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « ou à un établissement de crédit », sont remplacés par les mots : « à un établissement de crédit ou à une société de financement » ;
b) Au 2° et au 3°, les mots : « ou dans un établissement de crédit », sont remplacés par les mots : « dans un établissement de crédit ou dans une société de financement » ;
12° A l'article 16 du décret du 9 juin 2009 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;
13° Au c de l'article 1 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « d'une société de financement ».