Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 211-26, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 211-32, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 211-33, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement ».