Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Au premier alinéa du II de l'article R. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « établissement de crédit » sont ajoutés les mots : « ou une société de financement ».