Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

L'article 167 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du c, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au d, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement ».