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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. * 231-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
2° A l'article R. 312-3-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
3° Au septième alinéa de l'article R. 318-7, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 318-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
5° Au II de l'article R. 318-11, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
6° A l'article R. 318-13, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 318-14, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
8° L'intitulé de la section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 318-18, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
10° Au second alinéa de l'article R. 318-19, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
11° Au second alinéa de l'article R. 318-20, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
12° A l'article R. 318-22, à chaque occurrence, après les mots : « l'établissement de crédit», sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
13° A l'article R. 318-23, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
14° A l'article R. * 319-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
15° A l'article R. * 319-4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
16° A l'article R. * 319-6, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
17° A l'article R. * 319-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
18° A l'article R. * 319-9, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
19° L'intitulé de la section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
20° Au premier alinéa de l'article R. * 319-11, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
21° Au second alinéa de l'article R. * 319-12 :
a) Après la première occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
22° A l'article R. * 319-14 :
a) A la première phrase du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Au b du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
c) Au c du II, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
d) Au III, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
23° A l'article R. * 319-15, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
24° A l'article R. * 319-28, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
25° A l'article R. * 319-29, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
26° A l'article R. * 319-30, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
27° A l'article R. 452-1, les mots : « des articles L. 511-1 et L. 511-9 », sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511-10 » ;
28° A l'article R. 452-2, la référence : « L. 516-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-104 » ;
29° A l'article R. 452-18, les mots : « à l'article L. 511-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-33 et L. 571-4 » ;
30° Au troisième alinéa de l'article R. 452-21, les mots : « adapté au caractère d'établissement de crédit », sont remplacés par les mots : « conforme au caractère de société de financement » ;
31° A l'article R. 452-26, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;
32° A l'article R. 452-27, la référence : « L. 511-32 », est remplacée par la référence : « L. 615-1 ».