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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article R. 123-190, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 131-7, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » ;
3° A l'article R. 321-10, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 322-1, les mots : « ou par un établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « par un établissement de crédit ou une société de financement » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 522-11, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilités » ;
6° Au a du 1° de l'article R. 527-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
7° A l'article R. 626-55, les mots : « Les établissements de crédit et assimilés », sont remplacés par les mots : « Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés » ;
8° Au 3° de l'article R. 663-21, après les mots : « établissement de crédit créancier », sont insérés les mots : « ou société de financement créancière » ;
9° Au troisième alinéa de l'article R. 811-15, les mots : « établissement de crédit régi » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit ou d'une société de financement régis » ;
10° Au troisième alinéa de l'article R. 812-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 821-26, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , de sociétés de financement » ;
12° Au dernier alinéa de l'article R. 823-1, les mots : « établissements de crédit, aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement » ;
13° A l'article R. 823-17 :
a) Au 4°, les mots : « établissements de crédit et compagnies financières » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement » ;
b) Au 6°, la référence : « R. 516-21 » est remplacée par la référence : « R. 515-3 » ;
14° Au premier alinéa de l'article R. 823-21, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement ».