Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception de l'article R. 144-6, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».