Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine)

A l'article R.* 423-67-1, après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ».