Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine)

A l'article R. * 423-24, la référence : « troisième, quatrième et cinquième alinéas » est remplacée par la référence : « quatrième et sixième alinéas » et les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés.