Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine)

L'article R.* 423-10 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé » sont supprimés et le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « déconcentré chargé » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « Pour les immeubles inscrits, » sont supprimés.