Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine)

Au troisième alinéa (2°) de l'article R. 622-18, les mots : «, lorsqu'il est effectué par les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires, » sont supprimés.