Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine)

L'article R. 621-25 est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Pour les immeubles classés mis à la disposition d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité “ patrimoine ” affecté à ce service ou à cet établissement ; » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « affectés ou mis à disposition » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition ».