Article 4 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure))

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux approvisionnements de l'établissement central logistique de la police nationale pour un montant maximum de quatre vingt dix-mille mille euros hors taxe à :
M. Dominique CAPPELLETTI, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
M. Jean-Jacques CANDELA, ingénieur principal des services techniques, adjoint au directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.